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5 12, 2017

Responsabilité solidaire des administrateurs : le tribunal compétent

2017-12-05T19:12:54+01:00 5 décembre 2017|TVA|

En cas de manquement, par une société ou une (grande) ASBL, à son obligation de paiement du précompte professionnel ou de la TVA, un régime particulier de responsabilité solidaire s'applique à ses administrateurs : si une "faute" (au sens de l'art. 1382, c.civ.) peut leur être imputée dans la gestion de la société ou de la personne morale, leur responsabilité solidaire pour le paiement du précompte professionnel et de la TVA pourra être engagée. En cas de non-paiement répété, une telle faute sera même (sauf preuve contraire) présumée (art. 442quater, CIR [...]