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5 12, 2017

Responsabilité solidaire des administrateurs : le tribunal compétent

2017-12-05T19:12:54+00:00 5 décembre 2017|TVA|

En cas de manquement, par une société ou une (grande) ASBL, à son obligation de paiement du précompte professionnel ou de la TVA, un régime particulier de responsabilité solidaire s'applique à ses administrateurs : si une "faute" (au sens de l'art. 1382, c.civ.) peut leur être imputée dans la gestion de la société ou de la personne morale, leur responsabilité solidaire pour le paiement du précompte professionnel et de la TVA pourra être engagée. En cas de non-paiement répété, une telle faute sera même (sauf preuve contraire) présumée (art. 442quater, CIR [...]

5 12, 2017

Tablettes, GSM et smartphones : règles d’évaluation forfaitaire en préparation

2017-12-05T19:10:16+00:00 5 décembre 2017|ISOC|

* La réglementation fiscale ne contient actuellement aucune règle particulière pour l'évaluation des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'une tablette, d'un GSM ou d'un smartphone mis gratuitement à disposition dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Ils doivent par conséquent être évalués à la 'valeur réelle' qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire (règle générale de l'art. 36, § 1, CIR 1992). De même, sur le plan social (pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur l'avantage de toute nature), il n'existe à [...]

5 12, 2017

Des avantages fiscaux pour les ‘speed pedelecs’, pas pour les ‘segways’

2017-12-05T19:09:17+00:00 5 décembre 2017|ISOC|

Le Moniteur belge du 10 novembre 2017 publie la loi du 22 octobre 2017 "portant des dispositions fiscales diverses I", avec notamment l'extension annoncée de la définition fiscale de la 'bicyclette'. Il en résulte que les 'speed pedelecs' peuvent désormais bénéficier des avantages fiscaux qui sont liés à l'utilisation de bicyclettes pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu du travail. Avantages pour les bicyclettes Rappelons d'abord brièvement quels sont les avantages fiscaux liés à l'utilisation d'une bicyclette (pour un commentaire détaillé, voyez Fisc., nr. 1523 , p. 5). * L'indemnité kilométrique [...]

30 11, 2017

Nouveaux montants pour les indemnités de séjour à l’étranger

2017-12-05T19:06:56+00:00 30 novembre 2017|ISOC|

Depuis le 22 novembre 2017, une nouvelle liste des indemnités journalières de séjour à l'étranger est entrée en vigueur. Elle remplace la liste qui était d'application depuis le 1er octobre 2017. Voyage d'affaires à l'étranger. Une société peut verser une indemnité journalière fixe à son dirigeant ou à un de ses travailleurs se trouvant pour affaires à l'étranger, afin de couvrir certains petits frais (comme les frais de restaurant ou de taxi). Il ne faut donc pas conserver de justificatifs pour les dépenses concernées. Combien ? Pour le savoir, vous devez consulter la liste de pays [...]