* La réglementation fiscale ne contient actuellement aucune règle particulière pour l'évaluation des avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'une tablette, d'un GSM ou d'un smartphone mis gratuitement à disposition dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle. Ils doivent par conséquent être évalués à la 'valeur réelle' qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire (règle générale de l'art. 36, § 1, CIR 1992). De même, sur le plan social (pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur l'avantage de toute nature), il n'existe à [...]

Le Moniteur belge du 10 novembre 2017 publie la loi du 22 octobre 2017 "portant des dispositions fiscales diverses I", avec notamment l'extension annoncée de la définition fiscale de la 'bicyclette'. Il en résulte que les 'speed pedelecs' peuvent désormais bénéficier des avantages fiscaux qui sont liés à l'utilisation de bicyclettes pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu du travail. Avantages pour les bicyclettes Rappelons d'abord brièvement quels sont les avantages fiscaux liés à l'utilisation d'une bicyclette (pour un commentaire détaillé, voyez Fisc., nr. 1523 , p. 5). * L'indemnité kilométrique [...]