Date ultime à laquelle l’ONSS doit avoir reçu la déclaration du trimestre précédent et le solde des cotisations de sécurité sociale.

Si vous êtes tenu au paiement de provisions mensuelles à l’ONSS, il s’agit du jour auquel la provision doit se trouver sur le compte de l’ONSS ou de secrétariat agréé dont vous dépendez.

Date ultime pour verser le précompte professionnel mensuel et rentrer votre déclaration 274.

Il s’agit du jour conseillé pour effectuer le paiement des cotisations sociales trimestrielles. La caisse d’assurances sociales doit être en possession du paiement pour le dernier jour du trimestre afin d’éviter les amendes pour paiement tardif.

Date ultime à laquelle l’ONSS doit avoir reçu la déclaration du 4ème trimestre et le solde des cotisations de sécurité sociale.