Il s’agit du dernier jour pour rentrer et payer la déclaration de TVA reprenant les opérations relatives au mois d’octobre. Si ce jour tombe un dimanche, la date est fixée au premier jour ouvrable suivant.

Il s’agit du dernier jour pour rentrer et payer la déclaration de TVA reprenant les opérations relatives au mois de novembre. Si ce jour tombe un dimanche, la date est fixée au premier jour ouvrable suivant.