Cotisations sociales indépendant
Il s’agit du jour conseillé pour effectuer le paiement des cotisations sociales trimestrielles. La caisse d’assurances sociales doit être en possession du paiement pour le dernier jour du trimestre afin d’éviter les amendes pour paiement tardif.
Provision ONSS
Si vous êtes tenu au paiement de provisions mensuelles à l’ONSS, il s’agit du jour auquel la provision doit se trouver sur le compte de l’ONSS ou de secrétariat agréé dont vous dépendez.
Précompte professionnel
Date ultime pour verser le précompte professionnel mensuel et rentrer votre déclaration 274.
Déclaration ONSS du quatrième trimestre
Date ultime à laquelle l’ONSS doit avoir reçu la déclaration du 4ème trimestre et le solde des cotisations de sécurité sociale.
Déclaration ONSS trimestrielle
Date ultime à laquelle l’ONSS doit avoir reçu la déclaration du trimestre précédent et le solde des cotisations de sécurité sociale.