* La réglementation fiscale ne contient actuellement aucune règle particulière pour l’évaluation des avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’une tablette, d’un GSM ou d’un smartphone mis gratuitement à disposition dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle. Ils doivent par conséquent être évalués à la ‘valeur réelle’ qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire (règle générale de l’art. 36, § 1, CIR 1992). De même, sur le plan social (pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur l’avantage de toute nature), il n’existe à l’heure actuelle aucune règle légale d’évaluation forfaitaire pour ces avantages (l’ONSS accepte toutefois, sous certaines conditions, un forfait ‘administratif’ de ‘12,50 EUR/mois’ en ce qui concerne l’utilisation à des fins personnelles d’un GSM, y compris l’abonnement, etc.; voyez Fisc., nr. 1410 , p. 15).

Selon un avis du ministre des Finances du 25 octobre dernier, cette situation va changer à partir du 1er janvier 2018 : à compter de cette date, une règle d’évaluation forfaitaire va être instaurée, tant sur le plan fiscal que sur le plan social, en vertu de laquelle l’avantage sera évalué, sur base annuelle, à « 36 EUR » par tablette, GSM ou smartphone mis à disposition. Selon le même avis, une évaluation forfaitaire va également être instaurée pour l’utilisation gratuite, à des fins personnelles, d’un ‘abonnement de téléphone’ : cet avantage sera évalué forfaitairement à 48 EUR sur base annuelle.

* La législation actuelle contient en revanche, aussi bien au niveau fiscal qu’au niveau social, une évaluation forfaitaire de l’avantage imposable afférent à l’utilisation à des fins personnelles d’un PC mis gratuitement à disposition : cet avantage est évalué forfaitairement à 180 EUR par an (art. 18, § 3, 10°, AR/CIR 1992 et art. 20, AR-ONSS). Les PC étant devenus ‘beaucoup moins chers’ ces dernières années, le même avis annonce que cette évaluation sera ramenée, à partir de l’année prochaine, à « 72 EUR » par PC ou ordinateur portable.